ART. 19	N°I-2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2063
présenté par
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dufeu, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, M. Pellois, M. Pont, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Eliaou, M. Freschi, Mme Gayte, M. Kerlogot, M. Maire, M. Masséglia, M. Michels, M. Perea, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 19
I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les six alinéas suivants :
« 8° À la cinquantième ligne de la première colonne, le mot : « liquéfiés : » est remplacé par les mots : « et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l’état liquide » ;
« 8° bis   La cinquante-et-unième ligne est supprimée ;
« 9° À la cinquante-deuxième ligne de la première colonne, les mots : « - sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « - autres gaz de pétrole liquéfiés » ;
« 10° La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
 -- Bio méthane mentionné au code NC 2711-29 présenté à l’état liquide	[indice]	100 kg nets	7,48	7,48	7,48	7,48	7,48 	
                                                                                                                             » ;
« e) La cinquante-quatrième ligne est supprimée.
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au 2° du même article, les mots : « et 11 ter, et » sont remplacés par les mots : « 11 ter, 11 quater et ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement vise à modifier le Code des douanes afin d’appliquer au bio-GNL (gaz naturel liquéfié) une taxation adéquate, similaire à celle déjà appliquée aux autres formes de gaz naturel ou bio-méthane utilisés comme carburants. La taxation actuelle des carburants semble peu opportune, dans la mesure où elle minore le coût des énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone. Il s’agit d’une dépense fiscale inefficace et peu vertueuse sur le plan environnemental. Cette mesure vise à instaurer un tarif spécifique au profit d’un carburant issu de la biomasse et très faiblement émetteur de dioxyde de carbone.
Le bio-GNL est actuellement l’un des carburants pour navires les moins néfastes pour l’environnement. Il est assimilable à du bio-méthane présenté à l’état liquide. Il ajoute aux avantages du GNL celui d’une décarbonation, et il est totalement missible avec ce dernier. Il est aujourd’hui classé par le Code des douanes dans les « autres gaz de pétrole liquéfiés » et sa taxation est environ trois fois supérieure à celle du gaz naturel. Cette mesure a pour objectif d’instaurer une nouvelle taxation aux 100 kg nets à l’indice appliqué au gaz naturel.
Les volumes de bio-GNL utilisés par les navires en 2019 sont très faibles. L’objectif de cette mesure, peu couteuse, est de promouvoir ce carburant d’origine non fossile et de favoriser son essor. Cette incitation faite aux armateurs semble nécessaire : elle s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique amorcée il y a quelques années, qui doit se concrétiser en matière de transport maritime. Le recours au bio-GNL contribuera ainsi à l’objectif de réduction des gaz à effet de serre du transport maritime et fluvial. Outre son incidence positive quant à la réduction de la pollution, il s’inscrit également dans une logique d’économie circulaire souhaitée par le secteur et encouragée par le Gouvernement.