ART. 29	N°I-2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2065
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus.
Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des députés Valérie Oppelt et Stella Dupont de 2018 est clair) et encore moins pour les CCI dans des bassins économique pauvres.
C’est la raison pour laquelle il faut maintenir les revenus des CCI à un niveau équivalent à celui de l’année 2018, au moins une année, pour leur permettre de continuer leurs missions sur nos territoires.