ART. 4	N°I-2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2081
présenté par
Mme Rabault, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)
Le gouvernement, par cet article et l’article 5, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévues dans les DROM. Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises ultramarins pour financer des rattrapages d’infrastructures et de conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.
D’après l’étude d’impact transmise par le Gouvernement, on apprend que :
50 000 foyers fiscaux subiront une hausse d’impôt d’en moyenne 1 534 euros. Ceci représente une recette supplémentaire pour l’État de 76,7 millions € (= 50000* 1534€) ;
287 000 foyers fiscaux ne seraient pas impactés par la modification prévue à l’article 4.
Cette même étude d’impact fait apparaître des recettes bien supérieures à celles attendues sur la base du montant moyen d’impôt à payer et du nombre de foyers fiscaux concernés. Ainsi, pour 2019, les recettes supplémentaire attendues seraient de 23 millions euros, puis de 117 millions d’euros en 2020, et enfin de 70 millions d’euros en 2021.
En 2017, l’impôt sur le revenu a constitué une recette de 838 millions d’euros. Cet article 4 représente donc une augmentation de près de 10 % de l’impôt sur le revenu dans les DOM (exactement 8,35 %).
De plus, on peut s’interroger sur l’utilisation par le gouvernement du surplus de recettes fiscales obtenu avec cet article. En effet, selon les annexes du PLF 2019, cette somme ne bénéficierait qu’à hauteur de 23 millions d’euros aux grands plans de convergence que nous appelons de nos vœux et prévus par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Nous sommes bien loin du milliard d’euros promis par le candidat Emmanuel Macron dans une interview donnée le 19 avril 2017 à Actu Nouvelle-Calédonie « pour financer spécifiquement des plans de rattrapage et de développement ».
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cette mesure aujourd’hui injustifiée.