ART. 4	N°I-2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2082
présenté par
Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 450 »,
le montant :
« 4 500 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 4 050 »,
le montant :
« 6 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés rehausse les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) à 4 600 € au lieu de 2 450 € pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, et 6 100 € au lieu de 4 050 € pour la Guyane et Mayotte.
La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.
Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l’hexagone et les territoires consacrés. Malgré les lois votées sous le précédent quinquennat, notamment la loi sur la vie chère de 2012, les Martiniquais continuent par exemple de payer leur alimentation jusqu’à 38 % plus chère que dans l’Hexagone.
Parallèlement, les niveaux d’investissement public consacrés aux outre-mer sont nettement inférieurs que dans l’Hexagone : en moyenne, pour 12 000 Euros investis par habitant de l’hexagone, seuls 9000 sont investis en outre-mer. Pourtant, le taux de chômage est en Martinique deux fois plus élevé que dans l’hexagone tandis que le PIB reste inférieur à 80 % de la moyenne européenne et inférieur de 31 % au PIB français.
Dans ce contexte, la suppression de l’abattement aura de lourdes conséquences. Il impactera de nombreux foyers bien au-delà des ménages les plus privilégiés. Au total, 48 000 foyers devront payer en moyenne 1500 euros de plus chaque année. Un couple avec enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra par exemple son impôt augmenter de 800 euros. Si l’on ramène le pouvoir d’achat des habitants des outre-mer au coût de la vie, l’impact est donc très loin d’être négligeable. La disposition va également impacter de nombreux professionnels et réduire au total la capacité de consommation et d’investissement de ces professionnels et des nombreux foyers impactés.