ART. 6	N°I-2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2089
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 6
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir :
la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ;
la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.
Pour rappel, par son article 6, le gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines.
Comme cela avait été rappelé lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de nombreux dispositifs existent pour lutter contre la fracture territoriale et la déshérence des quartiers outre-mer : zone franche urbaine (ZFU), zone de dynamisation rurale, zone de revitalisation urbaine (ZRU), zone urbaine sensible (ZUS), contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), zone franche d’activité (ZFA) et chantiers prioritaires de la ville. Il existe aujourd’hui 100 ZFU dont sept en outre-mer, 435 ZRU, 751 ZUS, plus de 530 quartiers éligibles à une convention ANRU et 2493 quartiers ciblés par les CUCS.
Malgré les bonnes performances de ces dispositifs, la précédente majorité considérait qu’il fallait les rendre encore plus efficaces en procédant à une refonte au sein d’une seule zone, plus globale, à assiette fiscale plus large et couvrant l’intégralité des géographies concernées. Au vu de l’ampleur de la réforme, l’article 124 de la loi précitée prévoyait ainsi la remise d’un rapport qui établirait un bilan exhaustif de l’existant et préciserait les conditions de mise en œuvre d’une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.
Si l’article 6 du PLF 2019 propose la création de cette « zone franche globale », il méconnaît la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental dressant un bilan sur l’efficience des zonages existants. Sans ce rapport, il ne paraît donc pas opportun de modifier aujourd’hui ces dispositifs.