ART. 6	N°I-2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2090
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 6
À l’alinéa 50, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d’avoir une vision globale de l’impact économique de ces dispositifs et à comprendre pourquoi le gouvernement propose à l’alinéa 50 un abattement égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises, alors que les dispositifs existants portaient sur des abaissements d’assiette de 40 % et de 70 % en cas de régime majoré.
Pour rappel, l’étude d’impact transmise par le gouvernement indique que cette création de nouvelles zones franches va coûter au budget de l’État 10 millions d’euros en 2019 puis 124 millions d’euros en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2020).
En revanche, l’étude d’impact ne présente aucune évaluation globale, ce qui ne permet pas d’avoir une appréciation globale.