ART. 7	N°I-2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2094
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer l’incitation faite aux collectivités territoriales d’instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il étend ainsi la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 % à 3 % au cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative et non plus aux trois premières années seulement.
L’allongement de la durée durant laquelle les collectivités ayant mis en place la part incitative bénéficient de ce taux réduit constitue une incitation forte à mettre en œuvre la part incitative de la TEOM. Ainsi, les collectivités peuvent mieux étaler les dépenses liées au surcoût occasionné par la mise en œuvre de la part incitative, sans pour autant augmenter la pression fiscale sur les contribuables.