ART. 8	N°I-2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2095
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collecté. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés accorde aux collectivités territoriales une franchise de taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets (TGAP-d) correspondant à la part de déchets résiduels inévitables.
Aujourd’hui, sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année :
190 kg sont concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination ;
194 kg sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser ;
184 kg ne disposent d’aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.
Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces produits, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il est donc paradoxal de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative.
La franchise de 120 kg par habitant retenue dans l’amendement correspond au 184 kg évoqués plus haut moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dans le cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin y compris déchets du bâtiment).
Il est important de souligner qu’avec cet amendement, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre.