ART. 23	N°I-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2130
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 23
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 953 048 000 »
le montant :
« 26 993 048 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 110 millions d’euros chacune.
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le PLF 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.
Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) que propose le PLF 2019.
La péréquation n’a par ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire et c’est l’objet du présent amendement.
S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF par exemple comme ce fut le cas l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée par un amendement déposé à l’article 28 qui majore d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité territoriale ne sera pénalisée par cette majoration.