ART. 26	N°I-2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2135
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 26 du PLF, qui instaure un mécanisme de neutralisation du montant du FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions.
En effet, cet article vise à amoindrir la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, alors que :
c’est justement la nature dynamique de cet impôt qui avait justifié le transfert d’une fraction aux régions;
lors des débats budgétaires de l’automne 2016 et 2017, il n’avait jamais été question de mettre en place ce mécanisme de neutralisation ;
ce mécanisme confond une ressource fiscale pérenne, à savoir la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, à savoir le FCTVA.
Selon l’évaluation préalable de l’article, la fraction de TVA allouée aux régions est amputée de 14 millions d’euros. Ce montant pourrait atteindre près de 100 millions d’euros en 2021.