ART. 23	N°I-2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2151
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 23
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État induite par le présent II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des communes pour 2018.
Pour rappel, l’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoyait une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. L’article 23 du présent projet de loi propose de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, le niveau important de la minoration qui avait été voté en loi de finances initiale pour 2018, couplé avec une concentration de la minoration sur moins de 500 EPCI, conduisait à des pertes de dotations substantielles.
Le présent amendement propose, dans un souci d’équité entre les communes et les EPCI, de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des communes. Il est également tenu compte de cette non-minoration sur le calcul des variables d’ajustement appliquées en 2019.
Il est toutefois paradoxal que le gouvernement et sa majorité décident de reproduire, dans le PLF 2019, l’erreur de l’année dernière, en voulant minorer de nouveau les DCRTP du bloc communal. Le groupe Socialistes et apparentés a donc également déposé un amendement supprimant cette minoration pour 2019.