ART. 29	N°I-2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2174
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’article suivant :
« VII. – Il est opéré en 2019 un prélèvement, à hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumulées du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajuster les ressources allouées au plan d’accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion qui a accompagné la libération de la bande 700 MHz.
A l’automne 2014, la décision a été prise de transférer la bande 694‑790 MHz dite « bande 700 MHz » aux opérateurs de télécommunications pour le développement des réseaux mobiles à très haut débit. L’attribution des fréquences concernées aux opérateurs de télécommunications s’est officialisée en décembre 2015. Le transfert effectif aura lieu entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l’exception de l’Île-de-France où les opérateurs ont pu les utiliser dès avril 2016. Afin de permettre la libération de cette bande de fréquences, la norme de compression MPEG-4 a été généralisée en avril 2016 pour la diffusion de la TNT.
Comme pour le passage à la télévision tout numérique, plusieurs dispositifs d’information et d’accompagnement, notamment des aides financières, ont été prévus pour assurer la continuité de la réception par les téléspectateurs.
La loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi établi au IX de son article 41 un financement de 149,9 millions d’euros prélevés sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz. Ces crédits devaient financer :
l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
un plan d’accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion et aux phases successives de libération de la bande 700 MHz d’ici à 2019.
Ce plan repose sur une campagne de communication nationale et des campagnes de communication régionales, et sur la mise en place de plusieurs dispositifs d’aides spécifiques de 2016 à 2019 :
l’aide à l’équipement permet aux foyers dépendant exclusivement de la TNT et non encore équipés, de faire l’acquisition d’un adaptateur compatible avec la norme de compression MPEG-4. D’un montant de 25 euros, elle était réservée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ;
une assistance technique, qui était assurée auprès des téléspectateurs âgés ou handicapés pour le branchement et le réglage des équipements nécessaires ;
les aides à la réception, versées sans condition de ressource, doivent permettre d’assurer la continuité de la réception de la télévision à l’occasion des réaménagements de fréquences prévus en 2016 pour l’Île-de-France et entre fin 2017 et mi 2019 pour les autres régions. Elles comportent : une aide à la réorientation de l’antenne, d’un montant maximal de 120 euros par foyer ; une aide au passage à un mode de réception alternatif, d’un montant maximal de 250 euros par foyer ; une aide pour les installations collectives limitée à 500 €.
l’aide aux propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (PMSE).
Au regard des données d’exécution disponibles du plan d’accompagnement, les dépenses devraient être inférieures, au total, de 26 millions d’euros à l’enveloppe financière initiale :
 les dépenses de 2016 étaient inférieures de 9 millions d’euros à la programmation initiale du fait d’une sous-consommation des aides à l’équipement et de l’assistance technique, et des aides à la réception prévues dans le cadre de ce plan. La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, au II de son article 4, a donc autorisé  un prélèvement de 9 millions d’euros sur la  trésorerie de l’Agence nationale des fréquences au profit du budget de l’Etat ;
la sous-consommation des aides a été confirmée en  2017, notamment pour les équipements PMSE, et devrait se prolonger en 2018 et en 2019. Il est donc proposé d’ajuster l’enveloppe de crédits disponibles pour le plan d’accompagnement à la réalité des besoins estimés et de prévoir un prélèvement de 17,3 millions d’euros sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l’Agence nationale des fréquences fin 2018.
 Ce prélèvement, restitué au budget général de l’État, permettra de réduire d’autant le déficit public en 2019.