APRÈS ART. 19	N°I-2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2175
présenté par
M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé, M. Le Vigoureux et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l’électricité, l’hydrogène »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier de marchandises dans la solution de mobilité Zéro émissions la plus respectueuse de l’environnement et de la qualité de l’air.
Il propose d’étendre le dispositif de sur amortissement actuellement en vigueur pour les entreprises pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant aux véhicules industriels électriques et fonctionnant à l’hydrogène.
Dans le cadre du principe de neutralité technologique, les camions électriques et hydrogène bénéficieraient du même dispositif de sur amortissement que celui accordé aux camions gaz.
Ces technologies présentent de nombreux avantage : elles n’émettent à l’usage aucune émission de CO2 et de polluants et limitent fortement les émissions sonores par rapport aux véhicules thermiques ou à gaz. Elles sont en particulier pertinentes en usage urbain ou péri urbain où se concentrent ces nuisances.
La livraison sur le « dernier kilomètre » est un défi au regard des volumes croissants de marchandises issues des achats en ligne. Cette proposition permet de favoriser le développement d’une offre de véhicules industriels électriques et hydrogène dédiés à la logistique urbaine et inter urbaine.
Ce dispositif aiderait aussi les entreprises qui assurent une délégation de service publique de collecte des ordures ménagères à investir dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air en s’équipant de véhicules (bennes à ordures ménagères) fonctionnant à l’énergie électrique ou hydrogène, répondant aux objectifs ambitieux en matière de remplacement des parcs diesel que ce sont fixé certaines collectivités.
L’engagement du poids lourd dans la transition énergétique et dans l’innovation est un élément clé du Contrat Stratégique de la Filière Automobile.