ART. 9	N°I-2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2177
présenté par
M. Potterie, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Degois, M. Freschi, Mme Fontenel-Personne, Mme Hennion, M. Haury, Mme Sarles, Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, M. Pont, M. Maillard, M. Zulesi, Mme Le Peih, M. Vignal et Mme Le Meur
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – À la fin du VII du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit le taux de la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.
L’auteur de cet amendement part du constat que le taux élevé de cette taxe est pénalisant pour les entreprises redevables.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de le faire passer de 0,20 % à 0,10 %.