APRÈS ART. 28	N°I-2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2187
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du a, le montant : « 10,41 € » est remplacé par le montant : « 10,93 € » ;
3° À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du b, le montant : « 4,00 € » est remplacé par le montant : « 4,2 € » ;
4 À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du c, le montant : « 2,02 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;
5° À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du d, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,42 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à faire croître les recettes de la Société du Grand Paris (SGP) pour la construction du Grand Paris Express (GPE) et notamment à permettre davantage le financement de la construction de parcs de stationnement autour des futures gares afin de garantir l’intermodalité de celles-ci et faciliter la mobilité des grands parisiens. 
Dans son rapport au sujet des ressources de la SGP, le député Gilles Carrez met en exergue plusieurs pistes qui permettraient de consolider les sources de financement de la SGP. L’une de ces pistes consiste en une augmentation de 10 % de la taxe sur les surfaces à usage de bureau, de commerce et de stockage (TSBCS ou TSB) de la zone 1. La TSB est prélevée sur l’ensemble des surfaces de bureau, commerce et de stockage de l’Ile-de-France. Elle est découpée en trois zones : Paris et les Hauts-de-Seine (zone 1), les départements de la petite couronne (zone 2) et les départements de grande couronne (zone 3).
Le présent amendement vient compléter les propositions du rapport de Gilles Carrez en augmentant la TSB dans la zone 2 afin de mettre celle-ci à contribution dans les investissements que la SGP réalisera et qui bénéficieront aux entreprises et aux habitants de cette zone.
Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter la TSB de 5 % dans la zone 2. En effet, on constate que les villes de la zone 2 bénéficient elles aussi de la dynamique économique et démographique du Grand Paris. A titre d’exemple, la ville de Saint-Ouen qui connaît actuellement une mutation importante de son tissu économique et sociale est classée en zone 2. Or, de nombreuses entreprises s’installent à Saint-Ouen et contribuent à créer un écosystème économique en forte progression et il semble cohérent de faire contribuer ces entreprises au financement du GPE.
Cette augmentation contribuerait à davantage consolider les ressources publiques affectées à la SGP et permettrait à celle-ci de consacrer un effort financier plus important au développement de l’intermodalité au sein des gares du GPE. Cette intermodalité serait notamment développée via la construction de parcs de stationnement autour des gares du GPE en y intégrant par exemple les nouvelles technologies de smart-parking (application donnant en temps réel le nombre de places disponibles, bornes de recharges électriques pour les véhicules hybrides ou électriques, paiement par smartphone etc.). La question des parcs de stationnement autour des futures gares du GPE est un enjeu majeur et permettra de contribuer au développement des modes de transport partagés et décarbonés.