ART. 29	N°I-2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2192
présenté par
M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, M. Cesarini, M. Boudié, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Dubré-Chirat, M. Chalumeau, Mme Le Peih, M. Girardin, M. Vignal, Mme Degois, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, M. Cédric Roussel, M. Eliaou, Mme Kamowski, M. Marilossian, Mme Sarles et M. Haury
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d’affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, principalement des PME et TPE qui n’auraient pas les moyens de financer autrement des projets de R&amp;D, des formations spécialisantes, leur présence sur des salons à l’étranger, etc.
Le modèle de cette taxe est exemplaire puisque les grandes entreprises, c’est-à-dire les grandes maisons du luxe au CA le plus important, en payent la plus grosse part pour permettre aux PME de financer ces actions.
Cette taxe est plafonnée à 13 250 000 euros, toutes les recettes supplémentaires collectées étant reversées au budget de l’État. En 2018, les recettes supplémentaires dépassaient ce plafond de près de 20 %.
Parmi les projets emblématiques financés par ce fond, figurent le développement à l’échelle industrielle d’un outil de traçabilité des peaux, des projets en faveur de l’usine du futur (exosquelette de la main, soutien aux TPE et PME de la filière pour la modernisation de leurs outils industriels, …), des actions de formation pour les employés des TPE et PME de la filière, l’aide à l’export pour ces entreprises, etc.
Alors que le gouvernement souhaite promouvoir la relance de notre industrie par le numérique, qu’il souhaite permettre à notre réseau de TPE et de PME de s’inscrire dans une démarche export, afin de faire passer le nombre d’entreprises exportatrices de 125 000 à 200 000 d’ici à 2025, il convient de faire preuve de cohérence et de ne pas affaiblir les structures qui aident les petites et moyennes entreprises du secteur à aller dans ces directions. Les mesures volontaristes à l’égard des TPE et des PME que nous prenons visent à dynamiser les TPE et PME performantes, ce qui est le contraire du résultat que produira cette taxe. Cette industrie, dont les exportations progressent en moyenne de 7 % par an et qui représente un chiffre d’affaires total à l’export de près de 12 milliards d’euros par an, mérite d’être encouragée plutôt que ponctionnée.
Il est à noter que le centre technique du cuir (CTC) est sur le point de finaliser son contrat de performance avec la DGE pour la période 2019‑2022, sur la base de ressources pérennes. Une amputation brutale de son budget rendrait cette démarche caduque, de même que la signature d’un engagement avec l’État.
Cet amendement vise à maintenir le plafond de cette taxe.