ART. 33	N°I-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2205
présenté par
M. Pichereau, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Josso, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Arend et M. Fugit
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)
	TARIF DE LA TAXE (en euros)
	
Motorisations Essence
	Motorisations Diesel
		
taux ≤ 120
	taux ≤ 100
	0
	
121
	101
	50
	
122
	102
	53
	
123
	103
	60
	
124
	104
	73
	
125
	105
	90
	
126
	106
	113
	
127
	107
	140
	
128
	108
	173
	
129
	109
	210
	
130
	110
	253
	
131
	111
	300
	
132
	112
	353
	
133
	113
	410
	
134
	114
	473
	
135
	115
	540
	
136
	116
	613
	
137
	117
	690
	
138
	118
	773
	
139
	119
	860
	
140
	120
	953
	
141
	121
	1050
	
142
	122
	1153
	
143
	123
	1260
	
144
	124
	1373
	
145
	125
	1490
	
146
	126
	1613
	
147
	127
	1740
	
148
	128
	1873
	
149
	129
	2010
	
150
	130
	2153
	
151
	131
	2300
	
152
	132
	2453
	
153
	133
	2610
	
154
	134
	2773
	
155
	135
	2940
	
156
	136
	3113
	
157
	137
	3290
	
158
	138
	3473
	
159
	139
	3660
	
160
	140
	3853
	
161
	141
	4050
	
162
	142
	4253
	
163
	143
	4460
	
164
	144
	4673
	
165
	145
	4890
	
166
	146
	5113
	
167
	147
	5340
	
168
	148
	5573
	
169
	149
	5810
	
170
	150
	6053
	
171
	151
	6300
	
172
	152
	6553
	
173
	153
	6810
	
174
	154
	7073
	
175
	155
	7340
	
176
	156
	7613
	
177
	157
	7890
	
178
	158
	8173
	
179
	159
	8460
	
180
	160
	8753
	
181
	161
	9050
	
182
	162
	9353
	
183
	163
	9660
	
184
	164
	9973
	
185
	165
	10290
	
186 ≤ taux
	166 ≤ taux
	10500

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’acquisition de véhicules à moteurs à explosion.
En 2016, la part du diesel dans les ventes de véhicules neufs en France dépassait 52 %, un chiffre en constante diminution depuis 2012. Avec un seuil d’amortissement de l’ordre de 32000 kms, et malgré un kilométrage moyen des français de 17000 kms, cette part nous apparaît comme bien supérieure à ce qu’elle devrait être. L’alignement progressif des fiscalités des carburants essence et gazole montre une volonté forte de notre gouvernement dans ce domaine, que le présent amendement vise à renforcer par le biais de la révision de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, plus communément appelée Malus écologique.
L’actuel barème est calculé en fonction des émissions de CO2. Or une motorisation Diesel relâche moins de Dioxyde de Carbone. Cependant, les véhicules diesel sont également à l’origine de l’émission d’oxydes d’azote, les Nox et de particules en Suspension.
Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), la norme Euro 5 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour tous les véhicules neufs, a abaissé la limite d’émissions de particules des voitures diesel de 80 % par rapport à la limite définie dans la norme Euro 4, de sorte que son entrée en vigueur a entraîné la généralisation des Filtres à Particules (FAP) sur ces véhicules. Même si le FAP a contribué à retenir efficacement les suies, les particules fines sont massivement rejetées par ces motorisations. Or les études scientifiques sur la nocivité des particules les plus petites s’accumulent, jugées responsables de nombreux problèmes de santé (asthme, infarctus, AVC notamment).
Aussi, d’après le barème tel que présenté, un véhicule diesel est toujours avantagé à l’acquisition, ce qui est contraire aux engagements français pris dans le cadre de la politique mise en œuvre contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 notamment quant à la qualité de l’air mais également pour des questions de santé publique.
Cet amendement rétablit une certaine équité, en appliquant une taxe additionnelle dès lors que le véhicule diesel dépasse les 101g de CO2. Cet écart de 20 % permet d’harmoniser la fiscalité à l’acquisition, car moyenne les véhicules gazole émettent 20 % de moins de CO2 que les véhicules Essence à puissance égale.
Les plus petits véhicules restent néanmoins exonérés de cette taxe, qui se veut incitative dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule à moteur à explosion.
La disposition ne génèrera pas de dépense supplémentaire pour l’État.