ART. 19	N°I-2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2208
présenté par
Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE 19
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 1° Les trente-troisième et trente-quatrième lignes [indice 20 et 20 bis] sont ainsi rédigées :
«
 -destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi	20	Hectolitre	18,82	32,38	42,072	60,376	78,23	
-destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014	20 bis	Hectolitre	 18,82	18,82	11,34	-	-	
                                                                                                                    ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lisser la hausse soudaine du gazole non routier qui risque d’affecter la compétitivité prix des entreprises dans le domaines des travaux publics notamment. Pour l’exercice 2019, les contrats de ces entreprises consommatrices de gazole non routier sont déjà conclus, les entreprises n’ont pas pu anticiper cette hausse des prix qui risque de compromettre leurs marges, voire menacer leur survie.
Si l’article 19 du PLF 2019 prévoit bien le maintien des tarifs particuliers pour le gazole utilisé pour les matériels agricoles (alinéa 4 de l’article 19), il convient de rajouter une ligne pour fixer la hausse progressive du prix du gazole non routier (et non la suppression brutale des exonérations). Cet amendement propose donc une trajectoire convergente entre les prix du gazole non routier utilisé par les entreprises de travaux publics, notamment, et le prix du gazole routier. Les différentiels étant de 68,3% en 2018, 50% en 2019, 40% en 2020, 20% en 2021 et 0% en 2022.
L’objectif de l’amendement est donc de soutenir une trajectoire carbone conforme à l’objectif de réduction des gaz à effets de serres tout en permettant aux acteurs économiques d’envisager cette évolution afin qu’elle ne pèse pas outre mesure sur leur compétitivité prix.