ART. 11	N°I-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2213
présenté par
M. Parigi, M. Pradié, M. Diard, M. Thiériot et M. Ramadier
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose de réduire la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).
Actuellement, la loi leur impose d’affecter au minimum 57,50 % de leur bénéfice dans ces réserves dites impartageables. Cette affectation peut aller jusqu’à 100 % et les montants qui y sont affectés sont déduits de l’assiette de calcul de l’IS. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s’agit pour elles de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.
La suppression de la déductibilité des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des SCIC existantes en mutation et remettrait en cause la création de Scic ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique. Si le Gouvernement estime cette dépense fiscale inefficientes, ce n’est visiblement pas le cas des 800 SCIC concernées.
Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des SCIC, reconnaissant leur fort impact territorial (40 % des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales membres).
C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant qui permet aux SCIC de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.