ART. 8	N°I-2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2215
présenté par
M. Parigi, M. Pradié et M. Diard
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de renforcer la composante déchet de la TGAP d’ici 2021 afin d’inciter davantage les communes et les entreprises à privilégier le recyclage plutôt que le stockage ou l’incinération des déchets. Ce délai doit permettre à ces dernières de trouver d’autres solutions de traitement plus vertueuses. Si une telle volonté constitue une bonne chose au regard de la préservation de l’environnement, la méthode pour l’atteindre, elle, semble inappropriée car le renforcement de cette taxe engendrera inévitablement des coûts supplémentaires pour les collectivités. En effet, la direction de la prévention et de la gestion des risques estime que la charge additionnelle pour les collectivités sera de 78 M€ en 2021, 108 M€ en 2022 et de 156 M€ en 2023 si celles-ci diminuent le stockage et l’incinération des déchets de deux tiers d’ici 2025. Si ces performances ne sont pas atteintes, les coûts pour les collectivités seront donc bien plus élevés que prévu et les compensations pensées par le Gouvernement insuffisantes. Un scénario très probable au regard de l’absence de mesure prise en amont pour réduire les déchets ne pouvant tout simplement pas, à ce jour, être recyclés.
Enfin, l’augmentation de cette taxe pose de sérieuses questions relatives à la contractualisation entre l’État et les collectivités.