APRÈS ART. 29	N°I-2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2218
présenté par
M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Degois, M. Morenas, Mme Racon-Bouzon, M. Cesarini, Mme Guerel, M. Gaillard, Mme Muschotti, M. Vignal, M. Galbadon, M. Pont, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Le Meur, M. Fabien Roussel, Mme Pitollat, M. Marilossian, M. Perrot, M. Haury, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, Mme Pompili, M. Delpon, Mme Michel, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Chapelier, Mme Dufeu, Mme Granjus, M. Maire, Mme Fontenel-Personne, Mme Sylla, M. Damien Adam, M. Belhaddad, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch, M. Freschi, Mme Valérie Petit, Mme Mauborgne, Mme Gomez-Bassac et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. » ;
2° Le 4 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier le régime applicable au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en procédant à son « verdissement ». D’une part, il propose d’exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe. D’autre part, il vise à supprimer l’abattement pour vétusté dont bénéficient les navires anciens (à hauteur de 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans, de 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans, et de 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans).
En effet, une réflexion a été initiée sur la réforme du DAFN, au niveau du Gouvernement, par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de l’Action et des Comptes publics. Ainsi, des travaux seraient en cours pour « verdir le DAFN » afin d’avantager la mise en circulation de navires électriques, au détriment des navires utilisant des carburants polluants tel que l’essence ou le diesel.
Par ailleurs, le présent amendement propose de supprimer l’abattement pour vétusté. Dans un contexte où les recettes du DAFN sont en baisse, il conviendrait d’augmenter le rendement de cette taxe. À titre de projection, son rendement pourrait avoisiner les 35 millions d’euros en 2019 et baisser davantage encore en 2020. Cette trajectoire de baisse est préjudiciable, dans la mesure où le Conservatoire du littoral, principal organisme de sauvegarde des littoraux, est le premier affectataire des recettes du DAFN.
Au-delà des considérations financières, l’enjeu écologique est également important. En effet, l’exonération du DAFN pour les navires électriques permettrait de favoriser leur développement et leur mise en circulation. Quant à la suppression de l’abattement pour vétusté, elle inciterait les propriétaires de navires vieillissant, qui sont souvent plus polluants, à renouveler leur flotte.