ART. 36	N°I-2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2222
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, en total contradiction avec le principe d’une sécurité sociale autonome dans sa gestion vis-à-vis de l’État.
Dans une logique opposée à celle qui a motivé l’avènement de la sécurité sociale en France, l’État souhaite compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant des baisses de cotisations sociales et patronales qu’il a octroyées. Puis dans un second temps, l’État se sert du budget de la sécurité sociale comme variable d’ajustement de son propre budget ! Si nous poussions la logique qui est à l’œuvre aujourd’hui, nous serions en droit de penser que l’État mette volontairement le budget de la Sécurité Sociale (qui repasse enfin en solde positif) dans le négatif afin de mieux pouvoir justifier la suppression d’un certain nombre de dépenses dans le futur.
Par exemple, la compensation pour l’Unedic de la baisse des cotisation chômages est malvenue car ces baisses de cotisations sont présentées comme une mesure de pouvoir d’achat, mais elles se retrouvent dans le budget de l’État et seront donc payées par tous les français ! Il s’agit simplement d’un tour de passe-passe que nous ne cessons de dénoncer : vous donnez d’une main ce que vous reprenez de l’autre.
A l’inverse, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la suppression du forfait social sur certaines catégories de revenus, le lissage des effets de seuil d’assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, la réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux en compensation de la suppression du CICE et la suppression de la taxe sur les farines ainsi que le prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés (dans le cadre du mouvement de suppression des taxes à faible rendement) seront à la charge de la sécurité sociale !
Dans le même temps, l’article prévoit aussi un mécanisme de minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2020 à hauteur de 1,5 milliards en 2020, 3,5 milliards en 2021 et de 5 milliards en 2022.
Pour résumer, le budget de la sécurité sociale va donc servir à financer le déficit de l’État, ce qui est assumé dans l’exposé des motifs de l’article qui mentionne un contexte de « retour durable à l’équilibre de la sécurité sociale et de maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé ». Mais cela risque de nouveau de mettre en déficit la sécurité sociale, ce qui permettrait d’alimenter le discours autour du soi-disant « trou de la sécurité sociale ». Nous souhaitons donc profiter de cet amendement pour dénoncer cela.