ART. 19	N°I-2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2223
présenté par
Mme Pascale Boyer
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 76, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les références :
« 2° à 14° du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de la hausse du prix du gazole non routier afin de limiter les conséquences de celle-ci sur les marges des entreprises de travaux publics dont les contrats pour l’exercice 2019 ont en grande partie été déjà conclus.