ART. 29	N°I-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2231
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’affectation à France télévision de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques est une grosse erreur, à l’heure où l’audiovisuel public nécessite au contraire impérativement de voir son budget revalorisé. La transition numérique que doit entamer l’audiovisuel public ne doit pas pour autant priver les téléspectateurs et téléspectatrices de contenus de qualité, comme l’exigent les missions de service public qui lui incombent. Le Gouvernement doit donner les moyens à France télévision de remplir les missions qui sont les siennes. 
Par ailleurs, la transition numérique elle-même nécessitera d’obtenir un budget largement élargi, notamment pour faire l’acquisition des droits que le service public audiovisuel souhaite acquérir et gérer en propre. Les investissements initiaux seront donc une réelle nécessité. 
Cette suppression laisse augurer une réforme de l’audiovisuel mortifère pour le secteur, déjà en situation de crise.