ART. 20	N°I-2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2235
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conserver le régime de TVA des services à la personne actuel, et donc s’oppose à l’article 20 et en propose sa suppression.
Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu’elles disposent d’un agrément. Or, cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaire en situation de fragilité ou de dépendance.
Mais, nous pensons que c’est aux associations qu’il revient de juger si les bénéficiaires ont besoin de leurs services. Ces associations, qui ne réalisent pas de profit, sont les mieux placées pour juger du caractère nécessaire de leurs activités et auprès de quel public elles doivent être réalisées.
Notre position est donc contraire aux recommandations de la Commission européenne qui a engagé contre la France une procédure pré-contentieuse au motif que le dispositif français d’exonération de TVA des associations rendant des prestations de services à la personne n’est pas conforme aux dispositions de la directive TVA qui prévoit les exonérations à cette taxe. Or, nous jugeons que cette directive est non conforme aux principes de solidarités que nous défendons. Nous en contestons donc la portée et par conséquent la mise en conformité qu’elle nous impose.