ART. 4	N°I-2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2237
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts
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ARTICLE 4
I. – Après le montant :
« 4 365 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« « 5 733 », « 7 286 », 8 018 », « 8 914 », 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ; ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article 4, le Gouvernement propose non seulement de rogner l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables mais également d’adapter les grilles de taux par défaut du prélèvement. Si bien que, sans coup férir, ce dernier changement facilite considérablement l’entrée des contribuables dans des tranches supérieures !
Pour ne donner qu’un exemple : si le prélèvement à la source avait été appliqué dès 2018, un contribuable guadeloupéen serait entré dans la tranche des 14 % d’imposition à compter de 5 587 € alors qu’il y entrera en 2019 à compter de 4 910 €. Près de 700 euros d’écart !
Cet amendement propose ainsi de revenir sur ce tripatouillage qui tente de passer inaperçu en appliquant l’indexation des seuils des tranches telle que prévue dans l’Hexagone par application d’un coefficient égal à 1,02616 (article 2 du présent PLF).
Si nous restons naturellement opposés à l’article 4, cet amendement de repli permet a minima que les contribuables ultramarins soient traités, dans l’évolution de leur fiscalisation, sur un pied d’égalité avec l’ensemble de leurs compatriotes.