APRÈS ART. 18	N°I-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2257
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir l’agriculture biologique et les exploitants agricoles concernées par des retards de paiement d’aides bio ou de mesures agroenvironnementales et climatiques, cet amendement propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts.