ART. 9	N°I-2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2263
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article 1590 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l’année dernière.
Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement.