ART. 19	N°I-2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2264
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 19
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots :
« à l’exception du fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 supprime le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant. Le présent amendement vise à modifier le Code des douanes afin d’appliquer au fioul utilisé par les entreprises du secteur de la manutention portuaire une taxation adéquate. En effet, la suppression prévue grèverait lourdement les charges de ces entreprises, qui utilisent des moteurs fixes, véhicules ou engins ayant recours au fioul domestique.
L’application d’une telle mesure entraînerait un surcout très important pour les entreprises du secteur, estimé par l’Union Nationale de l’Industrie de la Manutention dans les ports français à 10 millions d’euros (pour un chiffre d’affaires global de 800 millions d’euros).
Cette situation conduirait à une distorsion certaine de concurrence pour les entreprises et terminaux portuaires français par rapport aux concurrents européens. Cette baisse de compétitivité générerait ainsi des pertes de trafic pour les ports français, ce qui ne fera qu’accroître le flux routier, et les émissions polluantes.
De plus, les entreprises portuaires opèrent dans la même chaîne logistique que les transporteurs de marchandises mais ne pourront plus, comme ces derniers, bénéficier d’aucune mesure d’incitation fiscale.
Conformément au Règlement européen 2016/1628, les opérateurs du secteur se sont engagés dans la migration de leurs équipements afin de réduire leur empreinte carbone. Néanmoins, il n’existe pas à ce stade d’équipements électriques puissants adaptés aux contraintes des activités portuaires. La hausse de la fiscalité engendrera une déstabilisation du secteur économique provoquant un coup d’arrêt aux investissements pour la transition écologique.