APRÈS ART. 8	N°I-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2268
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 0.5 % de leur chiffre d’affaires.
« Le crédit d’impôt en faveur des professionnels qui valorisent leurs déchets de cuisine et de table est d’une durée de sept ans.
« Le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises de restauration :
« – produisant moins de 40 tonnes de déchets de cuisine et de table par an ;
« – valorisant leurs déchets de cuisine et de table produits ;
« – et justifiant pour ce faire d’un contrat avec un opérateur privé ou une collectivité valorisant les déchets de cuisine et de table par méthanisation ou compostage.
« Les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt seront définies par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inciter fiscalement les professionnels producteurs de déchets de cuisine et de table de mettre un système de tri, collecte et valorisation des biodéchets, par la mise en place d’un crédit d’impôt égal à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Le secteur de la restauration est en effet responsable de 25 % du volume de biodéchets générés en France. Il est donc important de capter ces déchets afin de pouvoir les valoriser efficacement par le compostage ou la méthanisation.
Il est nécessaire de limiter cette disposition aux restaurants produisant moins de 40 tonnes de biodéchets afin de cibler précisément les restaurateurs en évitant la grande distribution et les industries agroalimentaires qui elles sont en capacité financière de trier à la source leurs biodéchets
La durée du dispositif de 7 ans permettra la consolidation de la filière de recyclage de biodéchets afin d’avoir une filière économiquement viable. A titre d’exemple une solution de méthanisation n’est pas viable en-dessous de 5 000t/an.