APRÈS ART. 2	N°I-2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2269
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 157 bis du code général des impôts, il est inséré un article 157 ter ainsi rédigé :
« Art. 157 ter. – Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net 50 % de ses cotisations au titre de sa mutuelle complémentaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aider les personnes âgées avec de faibles revenus d’accéder aux soins médicaux. En effet, les retraités ayant de faibles revenus n’ont pas la capacité financière de souscrire à une mutuelle complémentaire et ont donc des difficultés pour accéder à de tels soins.
Cette mesure permettra ainsi à cette catégorie de personnes de l’encourager à bénéficier des services d’une mutuelle complémentaire.