ART. LIMINAIRE	N°I-2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2282
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller et M. Charles de Courson
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 2,0 »
le nombre :
« -1,8 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -2,8 »
le nombre :
« -2,6 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« -1,9 »
le nombre :
« -1,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 – hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0.5 % du PIB par année ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives) et risque de tendre les discussions avec la Commission Européenne.
De plus cela risque de reporter, l’atteinte de l’objectif de moyen terme (OMT) du solde structurel.
Cet amendement vise à augmenter l’effort d’ajustement structurel 0,25 % du PIB par an en moyenne sur les années 2018 et 2019, ramenant le déficit structurel à -1,8 % du PIB au lieu de -2,0 % du PIB, pour l’année 2019.
Revenir sur les engagements pris dans l’intérêt de notre pays, reviendrait à terme à amputer ses chances de redresser la trajectoire de ses Finances Publiques.