ART. 2	N°I-2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2285
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Charles de Courson
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le premier alinéa du 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 € ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Le a du 4 est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ».
Dans cet esprit, cet amendement vise à mettre en place un impôt universel, qui participerait de l’exercice de la citoyenneté et du lien qui unit chacune et chacun d’entre nous à la communauté nationale.
L’instauration de ce principe selon lequel tout le monde doit payer l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, même à travers une contribution symbolique, permettra de poser les bases d’une réforme plus large, visant à renforcer considérablement sa progressivité, y compris s’agissant des hauts et des très hauts revenus.