ART. 2	N°I-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2286
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5 888 € »
le montant :
« 5 963 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer respectivement aux montants :
« 9 964 € », « 27 519 € », « 73 779 € » et « 156 244 € »
les montants :
« 10 091 € », « 27 871 € », « 74 723 € » et « 158 243 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer respectivement aux montants :
« 1 551 € », « 3 660 € », « 927 € », « 1 547 € » et « 1 728 € »
les montants :
« 1 571 € », « 3 706 € », « 938 € », « 1 567 € » et « 1 750 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer respectivement aux montants :
« 1 196 € » et « 1 970 € »
les montants :
« 1 211 € » et « 1 995 € ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).
Ces mesures permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition, et donc sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux.