APRÈS ART. 8	N°I-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2288
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à l’adoption en commission du développement durable de l’amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin, Cariou, Pompili et Le Feur.
Il est ici proposé d’exclure les produits à base d’huile de palme et de soja de l’incitation fiscale concernant les carburants.
Car l’augmentation déraisonné des plantations de palmier à huile et de soja constituent une source majeure de déforestation et de diminution de la biodiversité dans de nombreux pays.
Il est donc proposé d’exclure l’huile de palme et le soja de cette niche fiscale. Il s’agit d’avoir une stratégie globale de soutien aux développement des biocarburants et du respect de l’environnement, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport public de 2016.