ART. 9	N°I-2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2290
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Charles de Courson
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article 1590 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l’année dernière.
Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement.