ART. 9	N°I-2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2291
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Charles de Courson
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ARTICLE 9
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I A. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° L’article 223 bis est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 224, les mots : « aux articles 223 et 223 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 223 » ;
« 3° L’article 238 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux articles 223 et 223 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 223 » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 223 bis du code des douanes a été créé lors de la loi de finances pour taxer les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie. Or, cette taxe qui devait rapporter aux pouvoirs publics environ 10 millions d’euros n’en a rapporté que 82 500 et entraîne un investissement non négligeable pour la collecter.
Par conséquent, dans la logique de cet article 9 qui supprime un certain nombre de taxes à faible rendement, cet amendement a pour objectif de supprimer la taxe sur les yachts.