ART. 18	N°I-2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2300
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 18
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et inférieur à 200 000 € »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.