APRÈS ART. 22	N°I-2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2309
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
III. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt sur le Revenu de 1 %, sur la 2ème et 3ème tranches de l’IR. Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse de leur pouvoir d’achat.
Elle présente l’avantage d’atténuer la désindexation des retraites et la hausse de 1,7 % de la CSG, qui impact durement les retraités.
Enfin combinée à la baisse de l’impôt sur le revenu, elle devrait permettre aux ménages d’aborder 2019 avec un regain de confiance dans leur pouvoir d’achat, soutenant ainsi la consommation et la croissance.