APRÈS ART. 6	N°I-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2319
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour des investissements commencés après le 31 décembre 2018 et des travaux liés à des permis de construire obtenus après le 31 décembre 2018. »
2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale, qui utilisent le CIIC à des fins de spéculation immobilière, au détriment des finances publiques et de la population résidente, qui connait de graves difficultés d’accès au logement à cause de la pression foncière. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu’il est de 9,6 % en France.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’exclure du CIIC la location de meublés de tourisme situés en Corse. Afin de ne pas pénaliser les opérations en cours et de prendre en compte les délais d’instructions des dossiers, l’amendement propose de laisser éligibles au crédit d’impôt les opérations ayant débutées avant le 31 décembre 18 et non terminées à cette date.