ART. 11	N°I-2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2324
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Cariou, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le troisième alinéa du 3° de l’article 83 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l’efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée.
De l’ordre de 1 à 2 millions d’euros selon les années, elle bénéficie à plus de 600 000 personnes (654 533 en 2017, 793 832 en 2016). La dépense moyenne par bénéficiaire est ainsi très faible, de l’ordre de 2,52 euros.
Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif.