ART. 29	N°I-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2327
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l’article 29 qui met directement en péril les missions des Chambres de commerce et d’industrie.
En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État ». Dans cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) vont également baisser (- 100 millions, après – 150 millions l’année dernière, sachant que Bruno Le Maire a annoncé vouloir aller jusqu’à – 400 millions d’ici à 2022). Cela fait suite à des modifications concernant les CCI votées lors de la loi PACTE, qui reviendront à privilégier les ressources financières privées pour les CCI (alors même qu’elles remplissent des missions de service public). Cet étau budgétaire risque de contraindre à la fermeture les CCI de la grande ruralité (17 CCI situées sur des territoires qualifiés comme relevant de « l’hyper ruralité ») qui ont bien moins que celles des grandes villes la possibilité de prendre appui sur des financements privés. Ainsi, ces CCI de la grande ruralité pourraient disparaître, alors même que ces territoires particulièrement fragiles ont plus que jamais besoin de ces services publics.