ART. 16	N°I-2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2328
présenté par
Mme Lardet et Mme Motin
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ARTICLE 16
I – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le d est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l’un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d’un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cadre d’un mandat à effet posthume.
En effet, l’un des héritiers, donataires et légataires, exerçant dans la société son activité professionnelle principale conformément à la condition d) du Pacte Dutreil, peut décéder. Dans le cas où celui-ci a mis en place un mandat à effet posthume, il convient de réputer acquise la condition d’obligation d’exercer son activité principale par la représentation du mandataire.