APRÈS ART. 22	N°I-2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2335
présenté par
M. Daniel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b du 1° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au a est réduit à 49 680 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise.
« Le montant indiqué à l’alinéa précédent est réduit à 33 120 € à l’issue de la quatrième année consécutive de bénéfice de la franchise. »
2° Après le b du 1 du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au a est réduit à 19 920 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise.
« Le montant indiqué à l’alinéa précédent est réduit à 12 880 € à l’issue de la quatrième année consécutive de bénéfice de la franchise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du PLF 2018 a mis en place un doublement des plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires de ce régime simplifié. Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entreprises sont de 165.600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et de 66.200 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
Néanmoins, cette mesure n’est pas sans risque notamment en matière de distorsion de concurrence.
En effet, cela aggrave le fossé qui existe actuellement entre d’un côté des très petites entreprises (TPE) affiliées au régime général qui se plient à tout un tas de contraintes fiscales, sociales ou administratives et de l’autre des micro-entrepreneurs soumis à beaucoup moins de règles tout en évoluant parfois sur le même secteur.
En favorisant le maintien de ce type d’entrepreneuriat à plusieurs vitesses, on risque d’engendrer de fait une situation de concurrence différenciée, pour ne pas dire déloyale.
Le régime de la micro-entreprise est acceptable seulement si ce régime est figé dans la durée. L’auto-entrepreneuriat ne doit pas être vu comme un modèle viable sur la durée, sinon ce n’est qu’un remède palliatif permettant de contourner les contraintes pour certains.
L’amendement a vise donc à abaisser le plafond de CA en-dessous duquel les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise de TVA, à respectivement 60 % du montant normal au bout de la quatrième année et à 40 % au bout de la cinquième année.