ART. 14	N°I-2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2337
présenté par
M. Bothorel, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Sylla, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Rauch, M. Barbier, Mme Kamowski, M. Blanchet, Mme Abba, M. Martin, M. Kerlogot, M. Ardouin, Mme Bergé, M. Belhaddad, M. Sommer, Mme Rixain et M. Cesarini
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ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« directement ou indirectement par l’entreprise ».
III. – En conséquence, après le mot :
« exercice »,
supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de son projet BEPS, l’OCDE préconise aux États d’employer la méthode du Nexus pour définir le régime fiscal des revenus issus de la propriété intellectuelle. Pour cela, les revenus tirés des brevets et logiciels ainsi que les dépenses d’innovation nécessaire au développement desdits brevets et logiciels doivent être localisés au sein du même État.
La méthode de calcul du revenu net permet de définir le montant des revenus éligibles à l’imposition. La méthode proposée à l’alinéa 51 de l’article 14 conduit à une recapture des dépenses de création de recherche et développement nées dans le passé, réduisant significativement voire totalement le revenu net éligible de l’année. Ce calcul rendra donc inopérant le régime fiscal.
Or, cette méthode de calcul va plus loin que les préconisations de l’OCDE et est donc contraire à l’objectif d’encouragement de l’innovation dans le numérique.
Par ailleurs, au regard de la spécificité de la recherche et développement dans le secteur des éditeurs de logiciels, il est extrêmement compliqué voire impossible de rattacher précisément le revenu d’un composant logiciel individualisé d’une année donnée avec les dépenses de développements antérieures.
Cette distinction est d’autant plus impossible que les logiciels font l’objet de modifications permanentes. Cette spécificité sera encore plus prégnante dans le cadre des développements de solutions cloud.
C’est pourquoi il est préférable de limiter l’imputation des revenus bruts aux seules dépenses consacrées à l’amélioration et au perfectionnement des actifs générant un revenu taxable au cours du même exercice uniquement.