ART. 20	N°I-2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2341
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture du 1° ter de l’article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les services à la personne ».
Même si cette révision s’appuie sur des prescriptions inscrites dans une directive de l’Union Européenne de 2006, la France devrait pouvoir affirmer sa souveraineté et garantir un service à la personne de qualité au lieu de commencer à le restreindre. En effet, deux millions de particuliers y ont recours.
En effet, il semble que cette réécriture ne permette plus d’exonération de la TVA pour le 3° de l’article 7231‑1 du code du travail ou plus de manière aussi large. Cette mesure pèsera sur le budget des Français et sur ce secteur.