APRÈS ART. 22	N°I-2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2343
présenté par
Mme Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – L’article 283 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les coopératives d’activités et d’emploi constituée conformément à l’article 26 de la loi n°47‑1775 du 10 décembre 1947 portant statut de la coopération, sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’activité de chaque entrepreneur salarié ainsi que pour leur activité économique résiduelle, notamment en ce qui concerne le calcul de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appuyer le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.
Il va permettre aux entrepreneurs-salariés des Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) de bénéficier de l’exonération de TVA au même titre que les micro entrepreneurs, en leur offrant la possibilité d’opter librement entre le régime d’imposition à la TVA ou le régime de franchise en base de TVA (soumis aux mêmes plafonds que dans le micro-entreprenariat).
Actuellement, l’exonération de TVA des micro-entrepreneurs est la principale distorsion de concurrence existant avec l’entrepreneuriat salarié. Elle leur permet d’offrir des tarifs inférieurs de 20 % à ceux d’un entrepreneur salarié alors que les deux régimes s’adressent pour l’essentiel aux mêmes catégories de publics (à la différence du portage salarial réservé aux activités exercées par des cadres ou techniciens).
Les allégements fiscaux dont bénéficient les micro-entrepreneurs constituent en effet la principale distorsion de concurrence avec l’entreprenariat salarié qui a pour effet de freiner la création d’entreprise et menace l’activité des entrepreneurs en CAE, qui ne peuvent suivre les tarifs pratiqués par les micro-entrepreneurs.
Les CAE sont au nombre de 134 et plus de 80 autres établissements en France, on compte 11.000 entrepreneurs concernés dont 8.000 entrepreneurs salariés (+10 à 15 % / an, dont 2.500 entrepreneurs associés) et 3.000 porteurs de projet accueillis chaque année en CAPE, dont plus des ¾ sont demandeurs d’emploi,
Les CAE représentent un chiffre d’affaires de 200 millions d’€, en croissance de 19,0 % en 2016 (+16,9 % en 2015, +12,4 % en 2014) et inclus un engagement de 400 collectivités territoriales en soutien au développement économique local induit.
La présente mesure impacte 8500 salariés dont 6000 en prestation de services et 2500 sur d’autres activités. Le manque à gagner de l’État s’élève à environ 17,6 millions d’euros. Cette mesure permet outre l’égalité de traitement des entrepreneurs de rendre d’une part la CAE plus attractive et d’autre part de sécuriser les volontés individuelles à créer sa propre activité.
Cet amendement vise à soutenir le développement des CAE, entreprises enracinées sur leur territoire qui contribuent au dynamisme territorial en suscitant et en facilitant la création d’activités et d’emplois locaux.