ART. 12	N°I-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2347
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« plus-value »,
insérer les mots :
« ou une moins-value ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.