ART. 29	N°I-236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-236
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.
Compte tenu à la fois du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées.
Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître d’autant plus qu’à ce stade aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires.