ART. 5	N°I-2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2360
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay et M. Abad
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de la dépense vers l’aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…).
Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l’article 5 est sèche au 1er janvier 2019, sans aucune mesure transitoire d’accompagnement en faveur des entreprises qui ont pu solliciter le dispositif avant l’annonce de la suppression mais qui ne seront pas acquittées avant le 1er janvier.